Ceci dit nous ne possédons pas les textes votés qui pourtant d'habitude sont envoyés à toutes les administrations. Nous pouvons dire cependant à partir des commentaires de presse que le vote de cette nature ne pourra pas satisfaire les professionnels de la santé. Il a été voté à l'unanimité mois une voix, celle de Madame Boutin.

1) Nous comprenons le vote de Madame Boutin. En effet, les handicapés ne sont plus habilités à porter plainte pour préjudice de vie contre les médecins ou leurs parents. Mais ces derniers sont habilités à le faire. Seuls ceux d'entre eux qui portent plainte seront dédommagés. Les autres non. Prenons un cas hélas très personnel. J'ai eu un fils myopathe mort il y a deux ans. Sa maladie a été diagnostiquée à l'age de 7 ans. Il n'aurait été, en ce qui me concerne, pas question de me plaindre de qui que ce soit. Mais d'autres auraient pu se retourner contre le médecin pour non-diagnostic. Dans ce cas ils peuvent porter plainte contre le praticien et être indemnisés. Nicolas Perruche se verra attribuer la somme de vingt millions de francs (le prix d'une petite clinique). Mais s'il n'y a pas eu de plainte, il n'y aura pas d'indemnisation. Ce texte est donc une incitation à porter plainte contre les médecins sages-femmes etc. Quant aux autres handicapés (handicaps acquis) ils en resteront à la portion congrue de la COTOREP (Commission d'Invalidité) qui leur permet tout juste de subvenir à leurs besoins.

2) La Cour de Cassation a statué sur des faits très anciens. Elle a condamné récemment un médecin pour les suites d'un accouchement survenu en 1974. Nicolas Perruche a dix-neuf ans. Or la prescription en matière juridique est de dix ans (exception faite des crimes contre l'Humanité). La prescription en matière de fiscalité est de trois ans. Si bien que les médecins, infirmières et sages-femmes peuvent actuellement être inculpées pour des faits remontant à trente ans. Comment retrouver les dossiers de cette époque ? Les soignants se trouvent face à une ségrégation juridique incroyable. Ils pourront se retrouver devant les tribunaux alors qu'ils sont en retraite depuis des années.

3) Les parents pouvant se substituer aux enfants dans leurs plaintes, les échographistes, radiologues, accoucheurs peuvent se retrouver en justice en vertu d'une technique qui statistiquement présente 30 % d'erreurs. Quel professionnel accepterait de travailler en sachant qu'il a une chance sur trois de se retrouver devant les tribunaux ?  La question va vite être réglée par les assureurs eux-mêmes qui refusent déjà d'assurer les échographies. Résultat cette technique incroyablement utile qui a bouleversé la médecine risque d'être remisée. En effet, le droit à l'erreur ne sera plus admis de même pour les cardiologues qui pratiquent les échographies. Et de manière générale, pour tous les spécialistes d'abord puis pour tous les médecins : l'exercice médical sera devenu impossible.

Il faut donc voir ce que va devenir le texte voté par l'Assemblée Nationale après les différentes navettes habituelles avec le Sénat.

Dr Jean-Pierre Dickès

Président de l'Association Catholique des Infirmières, Médecins et Professionnels de la santé.

Expert judiciaire.