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Arrêt Perruche |
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| 10-02-2002 | |
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On se souvient qu'à la suite de l'Arrêt Perruche s'était faite une levée de boucliers. Il apparaît qu'un seul juge (qui pourtant serait positionné "centre droit") a entraîné l'indolence des dix huit autres juges de la Cour de Cassation. Ces derniers ne se sont pas rendu compte des portées de leurs décisions. Puis ensuite, ils se sont trouvés très gênés pour faire machine arrière. Avec une outrecuidance folle, le magistrat a prétendu sur la troisième chaîne de télévision que les médecins devraient être tenus à une obligation de résultat. Comme si les juges étaient des hommes parfaits qui ne se trompaient jamais et devaient imposer au monde entier la perfection qui était la leur. La vérité est que de nombreux échographistes, gynécologues accoucheurs ont fait la grève des échographies. Car leur technique a une marge d'erreur du tiers. Donc tôt ou tard, se trouvant confronté à une anomalie foetale, ces praticiens devaient se retrouver au Tribunal. Affolement au gouvernement. On n'allait plus pouvoir continuer à tuer les enfants considérés comme anormaux faute d'échographies. Or c'était cela qui importait ; et non la question de la responsabilité médicale. Les praticiens étaient en bonne position pour se défendre. Les primes étant multipliées par dix en quatre ans, ils pouvaient tout à fait dire qu'ils n'avaient plus les moyens de s'équiper (Voir le témoignage du Dr Coulbeuf dans le dernier Cahier Saint Raphaël "La Justice contre la Vie"). La proposition du Pr Mattei selon laquelle "quiconque ne pouvait demander réparation pour sa propre existence" avait déjà été repoussée deux fois au cours de l'année 2001 ; et notamment en décembre dernier à la suite de manoeuvres dilatoires du gouvernement. Or, elle est finalement acceptée en état le 10 janvier dernier. Mais la rédaction du texte était telle que si l'enfant ne pouvait demander réparation pour sa propre existence, ses parents pouvaient le faire à sa place. On se retrouvait devant le cas précédent pour les médecins. Après une période d'incompréhension entre le Sénat et l'Assemblée, il intervient la rédaction d'un texte de compromis vendredi dernier. Il résulte de la discussion en commission d'un groupe de sept sénateurs et sept députés. Selon la rédaction de ce texte que nous verrons demain dans les journaux, en cas de faute médicale n'ayant pas laissé la possibilité à la mère d'interrompre la grossesse sera du un préjudice moral à la famille. Mais la prise en charge de l'enfant handicapé relèvera de la solidarité nationale. Il est miraculeux qu'un tel texte soit texte soit adopté. Ceci peut être considéré comme une victoire des défenseurs de la vie. Le juge "parfait" et la Cour de cassation se voient renvoyés dans les cordes sur K.O. laquelle après un tel camouflet serait bien avisée de se saborder. Mais, cette victoire selon nous n'est pas totale dans la mesure où elle continue de considérer que l'avortement d'enfants considérés comme anormaux doit toujours constituer la norme. Nous devons continuer de prier et de nous battre pour que les plus petits d'entre nous soient protégés. |
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